Les organisations professionnelles européennes de l’audiovisuel et de la culture se félicitent des clarifications apportées par le Parlement européen sur l’article 20 de l’Acte européen sur la liberté des médias, voté en plénière le 3 octobre, qui permettront d’éviter que la disposition de cet article ne soit utilisée pour remettre en cause ou affaiblir les politiques culturelles ambitieuses mises en place par les États membres pour promouvoir la création audiovisuelle européenne.
Les améliorations apportées par le Parlement européen à l’article 20 et au considérant 38 soulignent l’engagement positif du Parlement à maintenir les obligations en faveur de la création, en tenant compte des préoccupations des secteurs audiovisuel et culturel.
En juin, une large coalition de 73 organisations européennes et nationales des secteurs de l’audiovisuel et de la culture a adressé à la Commission, au Conseil et au Parlement une lettre commune exprimant leur inquiétude quant au fait que la proposition de la Commission pour l’Acte européen sur la liberté des médias (article 20) intégrerait les politiques culturelles nationales dans les règles du marché intérieur, ce qui pourrait finir par perturber les politiques clés mises en œuvre par les États membres pour soutenir la création cinématographique et télévisuelle, ainsi que les écosystèmes locaux.
Les signataires se félicitent de l’amélioration du texte, l’article 20 étant désormais limité aux mesures susceptibles d’affecter le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias et le considérant 38 précisant que la disposition « ne vise pas à affecter les mesures nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, dans la mesure où elles n’affectent pas le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, les mesures nationales prises en vertu de l’article 167 du TFUE, les mesures nationales prises dans le but de promouvoir les œuvres européennes ou les mesures nationales qui sont autrement régies par les règles en matière d’aides d’État ».
La directive sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE) est la pierre angulaire de la législation européenne sur les médias, car elle encourage la création, la production et la distribution européennes. L’Acte européen sur la liberté des médias est une législation indispensable pour protéger la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, ainsi que les journalistes. Toutefois, il est primordial que les réglementations existantes et nouvelles se complètent et ne risquent pas de se nuire ou d’avoir un impact négatif les unes sur les autres. Le texte amélioré du Parlement européen renforce cette complémentarité.
Nos organisations remercient le rapporteur de la commission de la culture, Sabine Verheyen, et les rapporteurs fictifs, Petra Kammerevert, Irena Joveva, Diana Riba I Giner, Andrey Slabakov et Stelios Kouloglou, d’être parvenus à un compromis satisfaisant sur cette importante disposition de l’EMFA.
Nous espérons que les négociations du trilogue prendront en considération la volonté du Parlement et du Conseil de trouver la bonne approche pour préserver le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle à travers l’Europe.
CEPI – L’Association européenne de la production audiovisuelle représente plus de 2 400 sociétés de production indépendantes dans 24 pays européens. Elle regroupe 19 associations nationales et une association européenne de producteurs indépendants, ce qui en fait le plus grand réseau de sociétés de production indépendantes en Europe. @cepi_producers
Presse : cepi@europe-analytica.com
EUROCINEMA représente les intérêts des producteurs de cinéma et de télévision dans la politique européenne et internationale concernant les questions affectant directement ou indirectement la production cinématographique et audiovisuelle (droits de propriété intellectuelle, protection et application des droits d’auteur, réglementation audiovisuelle, distribution en ligne de contenu audiovisuel, programme média, intelligence artificielle, …).
Presse : juliette.prissard@eurocinema.eu
Europa International – Fondée en 2011, Europa International (EI) est l’association européenne des agents de vente de films internationaux qui vise à soutenir ses membres sur le marché international, de la vente à la distribution, ainsi que sur le circuit des festivals de films internationaux. EI représente 49 agents de vente de films de 13 pays européens.
Presse : info@europa-international.org
Coalitions européennes pour la diversité culturelle – Fondées en 2005, les coalitions européennes pour la diversité culturelle rassemblent 11 coalitions nationales au sein d’une fédération afin de faire respecter la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité culturelle, ratifiée par l’Union européenne. Les coalitions regroupent des organisations professionnelles culturelles et créatives du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de l’édition, de la musique, des arts visuels et du multimédia… Ces organisations couvrent toutes les professions des secteurs artistiques et culturels telles que les auteurs, les producteurs, les compositeurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les radiodiffuseurs… @eucoalitions
Presse : contact@europeancoalitions.eu
ECSA (European Composer and Songwriter Alliance) représente plus de 30 000 compositeurs et auteurs-compositeurs professionnels dans 27 pays européens. Avec 56 organisations membres à travers l’Europe, l’Alliance défend les intérêts des créateurs de musique artistique et classique (contemporaine), de musique cinématographique et audiovisuelle, ainsi que de musique populaire. Registre de transparence de l’UE ID : 71423433087-91
Presse : Machiel Smit, machiel.smit@composeralliance.org
La FERA (Federation of European Screen Directors) représente les réalisateurs de cinéma et de télévision au niveau européen, avec 48 associations de réalisateurs membres dans 35 pays. Fondée en 1980, la FERA parle au nom de plus de 20 000 réalisateurs européens et représente leurs intérêts culturels, créatifs et économiques. Registre de transparence de l’UE ID : 29280842236-21
Presse : Pauline Durand-Vialle, pdv@filmdirectors.eu
SAA – La Société des Auteurs Audiovisuels est l’association des organismes européens de gestion collective représentant les auteurs audiovisuels. Ses 33 membres dans 25 pays gèrent les droits de plus de 167 000 scénaristes et réalisateurs européens de cinéma, télévision et multimédia. @saabrussels #WeLoveAuthors
Presse : Annica Ryng, a.ryng@saa-authors.eu, +32 475 66 95 94
Euro FIA – Groupe européen de la Fédération Internationale des Acteurs. La FIA (Fédération Internationale des Acteurs) est une fédération syndicale mondiale représentant les syndicats d’artistes-interprètes, les guildes et les associations professionnelles dans environ 70 pays. Dans un monde connecté de contenu et de divertissement, elle défend des droits sociaux, économiques et moraux équitables pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel travaillant dans tous les médias enregistrés et le théâtre en direct. Registre de transparence de l’UE ID : 24070646198-51
FSE (Federation of Screenwriters in Europe) est un réseau d’associations nationales et régionales, de guildes et de syndicats d’auteurs pour l’écran en Europe, créé en juin 2001. Elle comprend 32 organisations de 26 pays, représentant 10 000 scénaristes en Europe. Registre de transparence de l’UE ID : 642670217507-74
Presse : David Kavanagh, d.kavanagh@federationscreenwriters.eu
UNI MEI – UNI – Media, Entertainment and Arts réunit plus de 140 syndicats et guildes pour améliorer les normes et faire respecter les droits de plus de 500 000 créateurs, techniciens et travailleurs auxiliaires. Ensemble, nos membres œuvrent en faveur d’une industrie mondiale du divertissement équitable, inclusive, égalitaire et durable et d’une transformation juste. Registre de transparence de l’UE ID : 605859248462-93